Contentieux Administratif

Le Cabinet peut vous assister dans le cadre de tout recours administratif préalable mais également pour tout recours contentieux.

Le contentieux administratif est un domaine très vaste englobant toutes les formes de litiges pouvant surgir entre personnes publiques ou entre les usagers et une personne publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public...).

Il peut s'agir par exemple : 

- d'obtenir l'annulation d'une décision administrative faisant grief (permis de construire, sanction disciplinaire...)

- d'obtenir une indemnisation pour un dommage subi en raison d'une faute (établissement hospitalier, dommage sur la voie publique...)

- du contentieux fiscal (pour les contestations relevant du juge administratif).